Conditions générales d'utilisation - CGU Acheteur

Bienvenue chez ART MOUVEMENT GALERIE !

Dernière mise à jour effectuée le 10/02/2021.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que www.artmouvementgalerie.com (ci-après « le Site ») est la propriété de JEAN-FRANCOIS PIED - BERLAY CONSEIL - Auto-entrepreneur - (ci-après « Nous » ou « ART MOUVEMENT GALERIE »), dont le siège social est situé 20 Avenue de la Close, 44300 - NANTES, immatriculé au Greffe du Tribunal de Nantes sous le numéro 508318300. Le Site présente un catalogue d’œuvres d’art sélectionnées (ci-après « Produits » ou « Œuvres ») à des acheteurs (ci-après « Acheteurs » ou « Vous » ou « l’Utilisateur »), pour leur permettre, après inscription, de rentrer en contact, par son intermédiaire, en relation avec des artistes professionnels (ci-après « Artistes » ou « Vendeurs »), sélectionnés et inscrits sur le Site, dans le but d’acheter des Œuvres proposées à un prix ferme (ci-après le « Service »).

Le Site est hébergé sur Shopify Inc, qui nous fournit la plate-forme e-commerce qui nous permet de vendre nos Produits et Services.

Des conditions générales d'utilisation Vendeur («CGU Vendeur»), qui s'appliquent à la relation entre ART MOUVEMENT GALERIE et les Vendeurs, sont disponibles sur demande.

1-Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ART MOUVEMENT GALERIE met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur ») sans restriction ni réserve. En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Site et de ses services.

La simple utilisation du Site emporte automatiquement acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.

Les ventes réalisées par l'intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

2-Opposabilité

Nous nous réservons la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique qui s’impose. Toute modification prendra effet immédiatement pour les Produits en ligne dès leur mise en ligne sur le Site.

La version des CGU qui prévaut est celle qui est accessible en ligne sur le Site, au jour de l’utilisation par l’Utilisateur.

3-Description du Service

Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, d’être mis en relation avec les Artistes en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et de confirmer la réception des Produits.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Nous ne sommes en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Artistes par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par ART MOUVEMENT GALERIE.

Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, Nous Vous invitons à nous faire part de tous les commentaires et suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à notre connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire du Service.

A cet effet, le Site met à votre disposition un formulaire de contact.

En cas de non-respect des présentes CGU Acheteur, Nous nous réservons le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

4-Accès au Service

L’utilisation du Site et de ses services implique l’acceptation des présentes CGU, sans toutefois rendre obligatoire la création d’un compte Utilisateur.

Le Site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services.

Le Site est accessible gratuitement par tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet.

Les frais engagés (connexion internet, matériel informatique…) par l’Utilisateur pour accéder au Site demeurent à sa charge.

5-Propriété intellectuelle

ART MOUVEMENT GALERIE est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur le développement du Site ainsi que sur son contenu, sauf mention expresse contraire.

Le Site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design et tout autre contenu disponible sur le Site, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d’ART MOUVEMENT GALERIE et sont protégés par les dispositions du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle en vigueur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable d’ART MOUVEMENT GALERIE pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus présents sur le Site.

Toute reproduction, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, du contenu du Site sans l’autorisation préalable d’ART MOUVEMENT GALERIE, serait constitutive d’une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6-Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par ART MOUVEMENT GALERIE. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à ART MOUVEMENT GALERIE, et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous Vous proposons et les informations que nous Vous adressons.

Conformément à la loi dite "informatique et libertés " du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire en ligne via le formulaire de contact ou par courrier à ART MOUVEMENT GALERIE - 20 Avenue de la Close - 44300 NANTES, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle ART MOUVEMENT GALERIE doit Vous faire parvenir la réponse.

 Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société uniquement, en fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique « Mon compte ».

7-Cookies

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnait que lors de sa navigation sur le Site, un Cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.

L’Utilisateur accepte l’utilisation des Cookies lors de sa navigation sur le Site, à défaut de quoi certaines fonctionnalités du site pourraient lui être refusées.

Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par ART MOUVEMENT GALERIE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, désactiver les Cookies par l’intermédiaire des paramètres du navigateur utilisé afin d’accéder au Site.

8-Newsletter

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte qu’ART MOUVEMENT GALERIE puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par lui, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

Lorsque l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales d’ART MOUVEMENT GALERIE pour des Produits analogues à ceux commandés.

Les Utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

9-Durée

Les présentes CGU produisent des effets à compter de l’accès au Site par l’Utilisateur, et ce sans qu’il ne soit nécessaire de créer un compte utilisateur ou de s’identifier sur le site.

Elles s’appliquent tant que l’Utilisateur bénéficie des services d’ART MOUVEMENT GALERIE.

10-Responsabilité et garanties

L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

En conséquence, en l'absence de manquement de sa part, ART MOUVEMENT GALERIE ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dommage éventuellement subi par un Acheteur, notamment et sans que cette liste soit limitative :

- des pertes d'exploitation ou d'informations, résultant d'éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l'accès au réseau Internet ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur, PDA ou smartphone etc. d'un Internaute qui se connecte au Site ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant endommagé le système d'un internaute qui se connecte au Site ;
- de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d'affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ;
- des dommages indirects.

Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'équipement informatique qu'il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d'apprécier s'il est en présence d'une erreur manifeste quant aux informations affichées sur le Site (en adressant un email via le formulaire de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.

La responsabilité d’ART MOUVEMENT GALERIE envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité d’ART MOUVEMENT GALERIE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En utilisant le Site, l'Acheteur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'Internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs du Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ART MOUVEMENT GALERIE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, ART MOUVEMENT GALERIE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Artistes, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service.

L'Acheteur s'engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager ART MOUVEMENT GALERIE de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil qu’ART MOUVEMENT GALERIE devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à cette utilisation du Service par l'Acheteur.

Les Acheteurs sont informés qu’ART MOUVEMENT GALERIE peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

11-Nullité et interprétation des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des CGU, selon le cas, étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire.

Le fait qu’ART MOUVEMENT GALERIE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGV, selon le cas, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

Par ailleurs, et en application de l’article 1189 du Code civil, toutes les clauses contenues dans les CGU, selon le cas, s’interprètent les unes par rapport aux autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier. Par conséquent, l’Utilisateur ou le Client, selon le cas, ne saurait se prévaloir d’une clause ou de l’interprétation qu’il semble devoir comprendre de l’une d’elles pour s’abstenir d’exécuter, de quelque manière que ce soit, les obligations auxquelles il est assujetti au titre du document contractuel en cause.

12-Droit applicable - Litiges

Le Site Internet, les modalités et conditions de son utilisation, les CGU ainsi que toute opération découlant des CGU, sont régis par le droit français notamment, quel que soit le lieu d’utilisation ou de connexion.

Le Site ainsi que tous les documents visés au paragraphe ci-avant sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges susceptibles de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des CGU ou de toute opération d’achat et de vente conclue en application des CGU et qui n’auraient pu être résolus entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, ou, dans le cas où le Client agit dans le cadre de son activité commerciale, au tribunal de commerce de Nantes.